Les textes fiscaux et juridiques bougent, et personne ne vous prévient. Ici, nous expliquons ce qui a changé, en français simple, et ce que cela veut dire pour votre entreprise.
Un texte, une règle, une échéance — expliqués en trois minutes.
Le saviez-vous ?Le critère du régime d'imposition a changé : c'est le chiffre d'affaires réalisé qui range l'entreprise dans son régime, et non plus la forme juridique choisie à la création.
Le saviez-vous ?La loi de finances 2017 a supprimé le titre de patente et son affichage obligatoire. La patente reste calculée et payée comme tout impôt, et c'est l'attestation de non-redevance, à renouveler tous les trois mois, qui la remplace au mur.
Le saviez-vous ?L'article 579 (1) de la loi de finances 2018 proroge le délai d'exigibilité de la taxe foncière, qui passe du 15 mars au 30 juin de chaque année. La circulaire n° 003 MINFI/DGI/LRI/L du 15 janvier 2018 en précise les modalités d'application.
Le saviez-vous ?Depuis février 2017, le capital minimum d'une SARL est de 100 000 FCFA, et ses statuts peuvent être établis sous seing privé tant que le capital reste sous 1 000 000 FCFA.
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